LES MEDIATIONS FAMILIALES

 

La médiation familiale vise à restaurer la communication, à préserver des liens entre les personnes et plus particulièrement entre les membres de la famille.

 

 

L'accès à la médiation familiale doit être développé le plus possible en amont des conflits familiaux, afin que le conflit ne dégénère pas et ne se fige dans un débat judiciaire.

 

Ainsi, il est question de médiation familiale volontaire ou indépendante et de médiation judiciaire ou pénale lorsque la justice intervient dans le processus de médiation concernant un divorce ou une décision de garde d'enfant.

 

Dans les situations de rupture, elle favorise l'exercice en commun de l'autorité parentale et l'affirmation d'une responsabilité durable des parents quelle que soit l'histoire du couple.

 

 

Le champ d'intervention de la médiation familiale peut recouvrir les domaines suivants :

 

-Divorce ou séparation de corps et tous les types de désunions

(pacs, fin de concubinage)

 

-Conflit après divorce : exercice de l'autorité parentale, contribution alimentaire, modification de la prestation compensatoire

 

-Questions patrimoniales : liquidation de pacs ou de régime matrimonial, cessation d'indivision

 

-Situation des liens intergénérationnels dans leur diversité, liens grands-parents/petits-enfants, parents/jeunes majeurs, nouveau conjoint

 

-Situation familiale à caractère international

 


La médiation familiale a été institutionnalisée par la loi sur l'autorité parentale du 4 Mars 2002, la loi sur le divorce du 26 Mai 2004 et par la création en 2003 d'un diplôme d'Etat de médiation familiale.