Médiation pénale

Médiation judiciaire ou ordonnée

 

La médiation familiale judiciaire est proposée par le juge notamment lorsque le couple ne parvient pas à dialoguer et à s'entendre sur les conséquences de la rupture (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement) ou lorsque les personnes n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la contribution aux charges du mariage ou l'éducation des enfants.

 

L’information à la médiation judiciaire est une disposition de la Loi du 4 mars 2002 qui prévoit :

« Le juge peut…enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure ». (art. 373-2-6 du code civil)

 

En pratique cet acte prend la forme d'une ordonnance dans laquelle le magistrat enjoint le couple à s'informer sur la médiation familiale et désigne un médiateur familial. Dans l'attente, l'affaire est renvoyée par le magistrat à une audience ultérieure.

 

Si les personnes n'exécutent pas l'injonction du juge, aucune sanction ni conséquence sur le plan judiciaire n'en sera tiré et le juge ne sera pas empêché de statuer sur les demandes formulées par les parties.